Avocat pour adoption : sécurisez et facilitez votre démarche d'adoption
Maître DUMOULIN, avocate en droit de la famille, intervient dans le cadre de la filiation et des adoptions.
Assistance juridique
Assistance juridique pour une adoption réussie et sereine
Avocate en droit de la famille (divorce, fixation de la pension alimentaire, séparation, mainlevée d'opposition à mariage, annulation de mariage), Maître DUMOULIN intervient dans la filiation paternelle ou maternelle.
La filiation paternelle résulte de la reconnaissance de paternité. À défaut, une action en recherche de paternité peut être engagée par la mère ou l'enfant majeur lorsque le père refuse de reconnaître l'enfant comme étant le sien.
L'action en contestation de paternité est, quant à elle, engagée par le père qui conteste la filiation déjà établie entre l'enfant et le père désigné et qui souhaite faire valoir sa reconnaissance de paternité. La filiation maternelle ou paternelle peut également résulter d'une adoption simple ou plénière.
Adoption simple
L'accompagnement de votre avocat pour une procédure d'adoption simple
Les adoptants doivent être mariés depuis au moins 2 ans, sauf si les deux conjoints sont âgés de plus de 28 ans. Le couple ne doit pas être séparé de corps. Si la demande émane de l'un des deux conjoints, vous devez avoir le consentement de l'autre conjoint, excepté si vous adoptez l'enfant de votre conjoint. La différence d'âge entre l'enfant et chaque adoptant doit être d'au moins 15 ans.
Les personnes mineures ou majeures pouvant être adoptées en adoption simple sont :
* les pupilles de l'État ;
* les enfants dont les parents ou le conseil de famille ont consenti à l'adoption ;
* les enfants déclarés abandonnés par jugement du tribunal,
* les enfants étrangers à condition que leur représentant légal ait consenti à l'adoption.
Les personnes mineures et même majeures peuvent être adoptées. Il n'y a aucune condition d'âge. Si l'adopté est âgé de plus de 13 ans, son consentement personnel est nécessaire. L'adopté a les mêmes droits et devoirs dans sa nouvelle famille qu'un enfant dont la filiation est fondée sur la procréation.
Les parents adoptifs ont l'autorité parentale exclusive. L'exception est l'adoption simple par un conjoint, où le parent biologique garde l'autorité, sauf accord contraire.
Les liens de l'enfant avec la famille d'origine ne sont pas rompus. Les pères et mères biologiques de l'adopté ne sont tenus de lui fournir des aliments que s'il ne peut les obtenir de l'adoptant. L'obligation de fournir des aliments à ses pères et mères cesse pour l'adopté dès lors qu'il a été admis en qualité de pupille de l'État.
Le nom des parents adoptifs s'ajoute au nom de l'enfant ou le remplace. Il est possible de demander au tribunal un changement de prénom de l'enfant. L'adoption simple ne confère pas la nationalité française automatiquement à l'adopté. Si l'enfant est adopté par un Français, il peut, jusqu'à sa majorité, réclamer la nationalité française par déclaration à condition d'avoir sa résidence en France. Cette condition est supprimée si l'adoptant ne réside pas habituellement en France.
L'adopté conserve ses droits successoraux dans sa famille d'origine. Dans sa famille adoptive, il bénéficie des mêmes droits que les autres enfants. Toutefois, il n'est pas héritier réservataire à l'égard de ses grands-parents adoptifs, qui peuvent le déshériter.
L'adoption simple peut être révoquée (annulée), uniquement pour des motifs graves.
La procédure d'adoption a connu une évolution majeure avec la loi du 21 février 2022.
En premier lieu, l’adoption est désormais ouverte à tous, quel que soit le statut conjugal du ou des adoptants, qu’ils soient mariés, partenaires de pacs ou concubins.
La loi inclut une clause concernant les couples de femmes. Elle vise les mères sociales en conflit avec leurs ex-compagnes, mères biologiques. Elle concerne les cas où la filiation n'a pas été établie pour l'enfant conçu par PMA.
Sous certaines conditions, elles pourront dorénavant l’adopter, en se passant du consentement de la mère.
Je peux également vous accompagner pour obtenir l'exequatur d'une kafala.
Adoption plénière
Adoption plénière : critères, procédure et conséquences juridiques
Les adoptants doivent disposer de l'agrément pour adopter un enfant. Les adoptants doivent être mariés et non séparés de corps. Les époux doivent être âgés de plus de 28 ans ou être mariés depuis au moins deux ans.
Un enfant peut faire l'objet d'une adoption plénière s'il se trouve dans l'un des cas ci-après :
* l'enfant est pupille de l'État,
* ses parents (ou le conseil de famille) ont consenti à l'adoption,
* l'enfant a été déclaré abandonné par jugement du tribunal.
L'enfant doit être accueilli au domicile des adoptants depuis au moins six mois. L'enfant doit être âgé de moins de 15 ans. Toutefois, la demande d'adoption plénière peut être faite jusqu'aux 20 ans de l'enfant si les liens avec la famille d'origine (filiation d'origine) sont rompus.
L'adoptant peut adopter un enfant recueilli avant l'âge légal. Cela s'applique aussi si l'enfant a été adopté simplement avant 15 ans.
L'adopté acquiert une nouvelle filiation qui remplace sa filiation d'origine. Un nouvel acte de naissance est établi et l'acte de naissance d'origine est annulé et ne peut plus être communiqué. L'autorité parentale est exclusivement et intégralement dévolue aux parents adoptifs. L'enfant prend le nom du ou des adoptants qui remplace son nom initial. Il est possible de demander au juge un changement de prénom de l'adopté.
L'adopté, comme tout enfant, doit des aliments à ses parents, s'ils sont dans le besoin et, réciproquement, l'adoptant doit des aliments à son enfant adoptif. L'enfant adopté pendant sa minorité acquiert automatiquement la nationalité française dès lors que l'un des parents (adoptant) est de nationalité française. Il est considéré Français dès sa naissance.
Dans sa famille adoptive, en matière successorale, l'enfant adopté bénéficie des mêmes droits que les autres enfants. Dans sa famille d'origine, il est exclu de la succession.
Il est également possible de solliciter la conversion d'une adoption simple en adoption plénière, notamment pour les adoptions tunisiennes.
L'adoption de l'enfant de son conjoint est possible et répond à une procédure particulière. La procédure d'adoption, qu'elle soit simple ou plénière, prend la forme d'une requête présentée au Tribunal Judiciaire du ressort de votre domicile. Maître DUMOULIN vous assiste dans le cadre de la procédure d'adoption, de reconnaissance ou contestation de paternité que vous souhaitez engager.
