Avocat en divorce pour une séparation sereine et équitable
Mettez toutes les chances de votre côté en faisant appel à un avocat expérimenté.
Divorce PAR CONSENTEMENT MUTUEL
Procédure de divorce à l'amiable : une approche sereine et efficace
Afin de choisir ce type de divorce, il faut que votre conjoint et vous soyez d’accord tant sur le principe que sur les conséquences de votre séparation. Ces conséquences incluent la garde des enfants, le droit de visite et d’hébergement, le logement, pension alimentaire, etc.).
Il convient que le sort du patrimoine immobilier soit réglé par la vente du ou des biens immobiliers, l'établissement d'un état liquidatif ou d'une convention d'indivision. La mission de votre avocat sera de vous conseiller et d'établir une convention afin de régler vos relations après le divorce.
Un droit de partage sera à régler au Trésor public en fonction du montant de votre actif net.
Depuis le 1er janvier 2017, chaque époux doit être assisté de son propre
avocat en droit de la famille. La convention n'est plus homologuée par un juge aux affaires familiales, mais enregistrée par un notaire.
Le divorce par consentement mutuel par acte sous seing contresigné par avocats ne peut avoir lieu si :
* le mineur, informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge, demande à être auditionné par le juge ;
* l'un des époux se trouve placé sous l'un des régimes des majeurs protégés, c'est-à-dire sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice.
Il est également déconseillé lorsque l'un des époux est de nationalité étrangère. En effet, tous les pays ne reconnaissent pas ce type de divorce qui n'est ni un acte administratif ni un acte judiciaire.
La demande peut être faite si les époux sont d'accord sur le divorce et tous ses effets. Aucune durée minimale de mariage n'est exigée et les époux n'ont pas à faire connaître les raisons du divorce. L'avocat adresse à l'époux qu'il assiste, par lettre recommandée avec accusé de réception, un projet de convention. Ce projet ne peut pas être signé par les époux avant l'expiration d'un délai de réflexion d'une durée de 15 jours à compter de la réception. Cette convention prend la forme d'un acte sous seing privé contresigné par chacun des avocats des époux. Elle est signée par les époux et leurs avocats en trois exemplaires. Chaque époux conserve un original de la convention accompagnée de ses annexes. Le 3ᵉ original est pour le notaire. La convention est transmise au notaire dans un délai de sept jours suivant la date de la signature de la convention.
La présence des époux est obligatoire lors de la signature de la
convention de divorce. Cette procédure n'est pas adaptée si vous résidez à l'étranger, sauf si vous pouvez vous déplacer.
Divorce par consentement mutuel
Notre accompagnement pour une procédure de divorce
Il existe deux types de procédures de divorce : la procédure de divorce par consentement mutuel par acte d'avocat et la
procédure de divorce judiciaire.
Dans le cadre des divorces concernant des époux de nationalités différentes, se posera la question de la compétence territoriale, mais également de la loi applicable.
Pour constituer votre dossier, il conviendra de remettre les pièces suivantes à votre avocat :
* copie intégrale de l’acte de naissance de chacun des époux, datant de moins de 3 mois ;
* copie intégrale de l’acte de mariage datant de moins de 3 mois ;
* copie intégrale de l'acte de naissance de chacun des enfants datant de moins de 3 mois ;
* copie du livret de famille ;
* copie le cas échéant du contrat de mariage ;
* copie de la carte d’identité de chacun des époux ;
* numéros et adresse de caisse d’assurance maladie ou Sécurité sociale ;
* copie du dernier avis d’imposition et de la dernière déclaration de revenus ;
* copie des trois derniers bulletins de salaire de chacun des époux ; bulletin de salaire de décembre de l'année précédente ;
* en cas de biens immobiliers, état liquidatif du notaire ;
* copie des contrats de prêt en cours et tableau d’amortissement
* lorsqu’une prestation compensatoire est demandée, l’époux qui la demande doit fournir au juge tout justificatif de ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie du couple ;
* le tableau de votre budget constitué de vos ressources et charges accompagné des justificatifs selon le modèle fourni.
Acceptation du principe de la rupture
Divorce pour acceptation du principe de la rupture : une solution juridique
Ce divorce est envisageable si votre conjoint accepte la rupture, mais que vous êtes en désaccord sur les modalités pratiques, sans vouloir évoquer les raisons de la séparation.
Vous pouvez, à tout moment de la procédure, demander au juge de constater votre accord pour voir prononcer le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage. Cette acceptation n’est pas susceptible de rétractation, même par la voie de l’appel.
L'acceptation du principe de la rupture du mariage nécessite la présence d'un avocat pour chaque époux.
Ce type de divorce est également à recommander en présence d'un élément d'extranéité (nationalité étrangère de l'un des époux). Tous les pays ne reconnaissent pas en effet les conventions de divorce par consentement mutuel (Algérie, Maroc, Tunisie…).
Dans ce cas, il est possible de saisir le tribunal par requête conjointe et de solliciter l'homologation de la convention signée par les époux actant de leur accord.
Cette procédure peut être adaptée si vous êtes français et que vous résidez à l'étranger.
altération définitive du lien conjugal
Demandez le divorce pour altération définitive du lien conjugal
La procédure de divorce est envisageable après un an de séparation si les conjoints ne s'accordent pas sur les modalités pratiques de la rupture.
Ce divorce est la seule option quand votre conjoint ne veut pas divorcer et qu’aucune faute ne lui est imputable. Cette procédure peut également être un moyen de contourner le divorce pour faute en cas de désaccord sur les conséquences du divorce.
Contrairement à ce que beaucoup pensent, il n'y a aucun caractère automatique et il faut prouver que vous êtes séparés depuis plus d'un an.
Cette procédure permet en principe d'obtenir le prononcé du divorce dans un délai raccourci, surtout si aucune mesure provisoire n'est sollicitée. Cette procédure peut être adaptée aussi si vous résidez à l'étranger.