Lors d'une séparation hors mariage, les couples non mariés sont confrontés à des problèmes juridiques liés à la séparation.
Accompagnement juridique
La séparation de votre couple est inévitable et vous avez besoin de faire appel à un avocat ? Faites appel aux services de Maître Céline DUMOULIN dont les cabinets se situent à Nantes et à Sainte-Luce-sur-Loire.
Votre avocate en droit de la famille au Barreau de Nantes intervient dans le conseil et la défense de vos intérêts lors d'une procédure de séparation hors mariage.
Votre avocate vous accompagne dans l'attribution du domicile et la répartition des biens en indivision. Elle vous renseigne sur les mesures juridiques concernant les enfants.
Si les concubins peuvent fixer eux-mêmes les mesures relatives à leurs enfants, il leur est important de mettre en place un cadre et d'acter l'accord tant qu'il existe.
Votre avocate est aussi à vos côtés en cas de divorce.
Fixation des pensions alimentaires
Le juge aux affaires familiales intervient pour statuer sur les procédures relatives aux enfants :
* la fixation de l’exercice de l’autorité parentale ;
* la résidence des enfants avec les modalités d'hébergement du parent qui n'héberge pas l'enfant ;
* la fixation du montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants ;
* la fixation ou la révision de la pension alimentaire.
Le montant de la pension alimentaire est fixé en fonction des ressources et des charges de celui qui doit la verser (le débiteur). Les besoins de celui à qui elle est due (le créancier) entrent aussi en compte. Il existe une grille circularisée par le ministère de la Justice à laquelle le juge et les personnes concernées par une séparation et la pension alimentaire peuvent se référer.
Enfin, la pension peut être revalorisée chaque année à la date anniversaire de la décision afin de suivre la variation du coût de la vie (INSEE).
Conseils juridiques
Lorsque les couples envisagent la rupture de leur pacs, les préoccupations peuvent être nombreuses. En tant qu'avocat en droit de la famille, mon rôle est de vous accompagner dans cette procédure délicate pour assurer une transition sereine.
La séparation touche souvent des aspects parentaux importants, surtout si des enfants sont impliqués. Mon engagement est de faciliter un dialogue constructif entre les parties, évitant ainsi une confrontation directe devant le juge.
Chaque couple a des besoins uniques que nous examinerons ensemble pour garantir une répartition équitable des responsabilités parentales et financières. En collaborant étroitement, nous élaborerons des solutions adaptées à votre situation, préservant ainsi vos intérêts en cas de garde d'enfants partagée.
Maître Céline DUMOULIN
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