Avocat pour un exequatur : sécurisez vos droits internationaux avec efficacité
L'exequatur fait partie du droit international et concerne les décisions rendues à l'étranger.
Exequatur
Comprenez l'exequatur pour faire valoir vos droits à l'international
L'exequatur est une procédure par laquelle une partie demande à une juridiction française de conférer, en France, une force exécutoire à une décision de justice étrangère. Elle concerne la reconnaissance des jugements étrangers en France.
Dès lors, la partie ayant obtenu un jugement dans un pays étranger doit recourir à la procédure d'exequatur afin de faire reconnaître ce jugement en France.
En France, la procédure d'exequatur est introduite par la partie souhaitant l'obtenir devant le tribunal judiciaire. La représentation par un avocat en
droit de la famille, comme toute procédure engagée devant un tribunal judiciaire, implique la rédaction d'une assignation.
Procédures
Décisions d'exequatur par un avocat : quelles procédures sont concernées ?
Les décisions qui peuvent faire l'objet d'une procédure d'exequatur concernent les jugements de divorce, d'adoption simple, d'adoption plénière, de kafala, etc.
Les conditions dans lesquelles un jugement étranger peut recevoir l'exequatur par le tribunal judiciaire dépendent du pays dans lequel ce jugement a été rendu. Il convient, en effet, de distinguer si la France a, ou non, conclu une convention internationale bilatérale avec le pays dans lequel le jugement a été rendu.
Dans l'affirmative, cette convention fixe les conditions dans lesquelles un jugement étranger peut être revêtu de l'exequatur. À défaut d'accord de convention entre la France et le pays concerné, le régime de l'exequatur d'un jugement étranger est le régime de droit commun.
Conditions
Vérifiez les conditions à remplir pour l'exequatur avec votre avocat
La loi explique : « Pour accorder l'exequatur hors de toute convention internationale, le juge français doit s'assurer que trois conditions sont remplies, à savoir la compétence indirecte du juge étranger, fondée sur le rattachement du litige au juge saisi, la conformité à l'ordre public international de fond et de procédure et l'absence de fraude à la loi ; le juge de l'exequatur n'a donc pas à vérifier que la loi appliquée par le juge étranger est celle désignée par la règle de conflit de lois françaises. »
Maître Céline DUMOULIN, avocate en droit de la famille, et droit des victimes, est à votre disposition pour vous représenter dans le cadre de la procédure d'exequatur que vous envisagez. Faites aussi appel à un avocat pour votre procédure de
changement de sexe.
