Demandez l'expertise d'un avocat pour un changement de sexe
Un avocat vous accompagne dans le changement d'état civil dans le cadre d'un changement de sexe ou d'un transsexualisme.
Changement de sexe
Accompagnement juridique pour un changement de sexe en toute sérénité
Vous voulez franchir le cap du changement de sexe et avez besoin d'être accompagné par un avocat dans la procédure ? Demandez Maître Céline DUMOULIN, avocate en droit de la famille, pour changement de sexe et adoption. Avant la loi du 18 novembre 2016, la procédure de modification de la mention du sexe à l’état civil était complexe.
En effet, la Cour de cassation posait des conditions strictes : "attendu que pour justifier une demande de rectification de la mention du sexe figurant dans l’acte de naissance, la personne doit établir, au regard de ce qui est communément admis par la communauté scientifique, la réalité du syndrome transsexuel dont elle est atteinte ainsi que le caractère irréversible de la transformation de son apparence". (Cass. 1re civ., 7 juin 2012, n° 10-26.947, n° 11-22.490)."
Le demandeur devait justifier de la réalité de son transsexualisme et prouver avoir subi des opérations médicales irréversibles (stérilisation, opérations chirurgicales des organes reproducteurs). Désormais, le demandeur n’a plus à prouver avoir subi ou prévoir de subir des traitements médicaux irréversibles quant à son intimité. Il convient de déposer une requête de changement de sexe auprès du tribunal du domicile du demandeur.
Procédure
Quelle procédure pour changer de sexe ? Un avocat vous répond
La démarche se fait auprès du tribunal de grande instance du lieu de résidence du demandeur ou du lieu où l’acte de naissance a été transcrit.
L’article 61-5 du Code civil est dorénavant rédigé en ces termes : "Toute personne majeure ou mineure émancipée qui démontre par une réunion suffisante de faits que la mention relative à son sexe dans les actes de l’état civil ne correspond pas à celui dans lequel elle se présente et dans lequel elle est connue peut en obtenir la modification. Les principaux de ces faits, dont la preuve peut être rapportée par tous moyens, peuvent être :
1° qu’elle se présente publiquement comme appartenant au sexe revendiqué ;
2° qu’elle est connue sous le sexe revendiqué de son entourage familial, amical ou professionnel ;
3° Qu’elle a obtenu le changement de son prénom afin qu’il corresponde au sexe revendiqué.
La preuve peut être rapportée par tous moyens."
Accompagnement complet
Un avocat vous accompagne dans toutes les procédures de changement de sexe
Le demandeur doit donc prouver que le sexe figurant sur son état civil ne correspond pas à celui sous lequel il est connu. Cette preuve s’articule autour de trois principaux axes :
* se présenter publiquement comme appartenant au sexe revendiqué ;
* être connu sous le sexe revendiqué de son entourage familial, amical ou professionnel ;
* avoir obtenu le changement de son prénom afin qu’il corresponde au sexe revendiqué (la procédure de changement de prénom a, elle aussi, été simplifiée). La demande tendant à modifier la mention de son sexe à l’état civil est ainsi simplifiée.
Pour tout renseignement, contactez un avocat en droit de la famille.
